CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la SAS ACTECHNIC (ci-après dénommée « ACTECHNIC ») et de ses clients (ci-après le « CLIENT »). Cette société a pour objet de réaliser des études acoustiques dans les domaines de l’environnement, de l’architecture et du bâtiment, de l’industrie et des établissements accueillant du public et des particuliers. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et les textes légaux applicables en France et en Belgique réglementent les prestations de services d’ACTECHNIC. Elles prévalent sur toutes clauses contraires émanant du CLIENT. L’acceptation d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2 – Prix et contenu des prestations
§1. Tous les prix s’entendent hors taxes. Ils sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis et sont fermes et non révisables.
§2. Les prestations incluent uniquement ce qui est listé dans la proposition détaillée. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis ad hoc ou sera facturée à 100 €/h HT.
§3. Des frais administratifs forfaitaires de 100 € HT pourront être facturés en cas de frais exceptionnels, notamment pour l’envoi postal de documents sur demande expresse du CLIENT.
Toute mission fait l’objet d’un devis préalable valable 30 jours. La commande est considérée comme définitive à la réception du devis signé accompagné d’un acompte.

Article 3 – Confirmation de la mission
Toute mission commence après réception d’un acompte de 40 % du devis accepté, sauf dérogation expresse. Le solde est exigible dans les 10 jours ouvrables suivant réception de la facture finale.

Article 4 – Facturation
§1. En cas de forfait, une facture de solde est émise à la fin de la mission.
§2. En cas de facturation horaire, une facture mensuelle est transmise avec le détail des heures et prestations.

Article 5 – Modalités de paiement
§1. Les factures sont payables à 20 jours ouvrables à compter de la date d’émission de la facture.
§2. Un retard de paiement entraîne la suspension des prestations et, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, l’application d’intérêts légaux et le paiement d’une indemnité forfaitaire équivalent à 10 % du montant dû, avec un minimum de 100 €.

Article 6 – Rétractation
En cas de rétractation du CLIENT après signature du devis, l’acompte reste acquis à ACTECHNIC. Si des prestations ont déjà été réalisées, elles seront facturées au prorata.
Lorsque le CLIENT est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation, sauf en cas d’exécution immédiate de la prestation avec son accord exprès.

Article 7 – Réclamation
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée au siège d’ACTECHNIC dans les 10 jours ouvrables suivant réception de la facture finale. Passé ce délai, les prestations sont réputées conformes..

Article 8 – Responsabilité
.§1. Le CLIENT s’engage à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations et garantit l’exactitude des informations transmises.
§2. ACTECHNIC intervient dans une obligation de moyen. Le CLIENT reste responsable des choix techniques, administratifs ou juridiques fondés sur les résultats fournis.
§3. La responsabilité d’ACTECHNIC est limitée aux dommages directs, prouvés, consécutifs à une faute grave ou intentionnelle.

Article 9 – Confidentialité
Les deux parties s’engagent à conserver la stricte confidentialité de toutes les informations, données, documents ou savoir-faire échangés dans le cadre de la MISSION, qu’ils soient oraux, écrits ou sous toute autre forme.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et pendant une période de deux (2) ans à compter de la fin de celle-ci, sauf disposition légale ou injonction judiciaire contraire.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie qui les divulgue, ou obtenues légitimement auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.

Article 10 – Traitement des données personnelles (RGPD)
ACTECHNIC collecte et traite les données personnelles du CLIENT dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données sont traitées pour les finalités suivantes : gestion administrative des devis et contrats, exécution de la mission, facturation et suivi client.
Le traitement repose sur :
• l’exécution du contrat pour les besoins de la mission,
• le respect d’obligations légales et réglementaires,
• et, le cas échéant, le consentement du CLIENT.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : contact@actechnic.com.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales.

Article 11 – Durée du contrat
La MISSION est conclue pour la durée mentionnée dans le devis accepté par le CLIENT. À défaut de précision, elle s’achève automatiquement à la livraison complète des prestations prévues.
En cas de contrat à exécution successive ou récurrente, le contrat se renouvelle tacitement par périodes équivalentes, sauf résiliation par l’une des parties notifiée par écrit au moins trois (3) mois avant l’échéance en cours.

Article 12 – Livraison des livrables
Les livrables issus de la MISSION (rapports, mesures, recommandations, etc.) sont transmis par voie électronique à l’adresse communiquée par le CLIENT.
L’envoi postal est possible sur demande écrite du CLIENT et peut donner lieu à des frais administratifs supplémentaires, tels que précisés dans le devis ou les présentes conditions. Sauf stipulation contraire, la livraison intervient dans un délai raisonnable au regard de la complexité de la MISSION.

Article 13 – Réserve de propriété
Les documents, rapports, livrables et supports produits dans le cadre de la MISSION restent la propriété exclusive d’ACTECHNIC jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes inclus.
Le CLIENT s’interdit, tant que le paiement intégral n’a pas été effectué :
• de reproduire ou faire reproduire tout ou partie des livrables,
• de les communiquer à des tiers,
• de les exploiter à des fins commerciales ou techniques sans autorisation écrite préalable.

Article 14 – Domiciliation
Les échanges et notifications entre les parties seront valablement effectués aux adresses électroniques et postales figurant dans le devis ou dans la correspondance contractuelle. Chaque Partie s’engage à notifier à l’autre tout changement d’adresse sans délai.
Les communications électroniques (e-mail avec accusé de réception ou non-répudiation) auront la même valeur que des courriers recommandés, sauf mention contraire dans le contrat.

Article 15 – Lieu de prestation
Les prestations sont réalisées soit dans les locaux d’AC TECHNIC, soit sur site, conformément à ce qui est convenu dans le devis ou ultérieurement par écrit entre les parties.
Les déplacements nécessaires à la bonne exécution de la mission donnent lieu à une facturation distincte, au tarif de 0,50 € HT par kilomètre parcouru aller-retour.
La distance est calculée à partir du siège social de la société, situé au 679 avenue de la République, 59800 Lille (France), sauf stipulation contraire précisée dans le devis.

Article 16 – Délais
Les délais d’exécution sont mentionnés à titre indicatif dans le devis.
Ils peuvent être adaptés en fonction de la disponibilité des informations ou documents transmis par le CLIENT, ou d'événements extérieurs non imputables à ACTECHNIC.
Un éventuel dépassement de délai ne pourra engager la responsabilité d’ACTECHNIC, sauf engagement exprès de délais fermes et prouvée d’un préjudice direct.

Article 17 – Droit de référence
Sauf opposition expresse formulée par le CLIENT par écrit au moment de la signature du devis, ACTECHNIC se réserve le droit de mentionner la MISSION réalisée à titre de référence commerciale, notamment sur ses supports de communication (site internet, plaquettes, réseaux sociaux, etc.).
Seul le nom du CLIENT, le type de MISSION et les éléments non confidentiels seront utilisés.

Article 18 – Juridiction et droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution du contrat, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’ACTECHNIC.
Si la mission est principalement exécutée en Belgique, le droit belge pourra être applicable et la compétence relèvera des juridictions belges.

Article 19 – Force majeure
La responsabilité d’ACTECHNIC ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : incendie, grève, épidémie, inondation, panne technique, coupure réseau, impossibilité d’accès au site client, décision administrative ou judiciaire.

Article 20 – Nature des prestations
ACTECHNIC intervient exclusivement en qualité de bureau d’études indépendant pour fournir des prestations intellectuelles de mesure, d’analyse, de préconisation et de conseil en acoustique.
Ses prestations ne constituent ni une MISSION de maîtrise d’œuvre, ni une MISSION de conception ou de direction de travaux au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.
ACTECHNIC n’exécute aucun acte de construction ou de transformation sur site.

Article 21 – Absence de modification de l’ouvrage
Les études, rapports ou préconisations réalisés par ACTECHNIC ne modifient en aucune manière la structure, la destination ou l’usage des ouvrages existants.
ACTECHNIC n’intervient à aucun moment dans la réalisation de travaux de construction ou de transformation. Toute décision de mise en œuvre relève exclusivement du CLIENT ou des intervenants désignés par lui, sous leur seule responsabilité.

Article 22 – Obligation de moyen
ACTECHNIC est tenue à une obligation de moyen, et non de résultat, dans la réalisation de ses prestations.
Les performances acoustiques recherchées ne peuvent être garanties que dans la mesure où les préconisations d’ACTECHNIC sont intégralement suivies et mises en œuvre par des professionnels compétents.
Le CLIENT demeure responsable des décisions prises à partir des résultats fournis.

Article 23 – Utilisation des livrables
Les livrables (rapports, relevés, recommandations, etc.) transmis par ACTECHNIC sont fournis à titre informatif, et constituent un outil d’aide à la décision.
Ils ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la mission définie et ne sauraient engager ACTECHNIC au-delà de leur contenu.
Toute reproduction, modification, diffusion ou réutilisation partielle ou totale sans autorisation écrite d’ACTECHNIC est strictement interdite.

Article 24 – Exclusion de la garantie décennale
Les prestations fournies par ACTECHNIC n’entrent pas dans le champ de la garantie décennale visée à l’article 1792 du Code civil.
En effet, ACTECHNIC n’intervient ni dans la conception d’ouvrages, ni dans leur réalisation ou direction. Ses missions ne concernent que des prestations intellectuelles d’étude, d’analyse et de conseil, sans prise en charge des travaux.
Par conséquent, aucune assurance décennale n’est exigible ni applicable sur les livrables remis.